La commune de Toudon est équipée de dispositifs de vidéoprotection depuis 2017 avec l’autorisation du Préfet. Ces caméras sont réparties dans le village et, filment la voie publique et les lieux ouverts au public et sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure (article L251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI)) Aux entrées du village, des panneaux indiquent la présence de ces dispositifs sur la commune.
Autorisations sur la voie publique
En effet, les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l’un des motifs suivants :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
- Régulation des flux de transport
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression de vol ou de trafic de stupéfiants
- Prévention d’actes de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction comprend l’acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d’un moyen de transport, détention d’armes.
- Prévention des risques naturels ou technologiques
- Secours aux personnes et défense contre l’incendie
- Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction
- Respect de l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
- Prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’entrée et l’intérieur des immeubles d’habitation.
La conservation des images est d’1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517)
Consultation des images de vidéosurveillance
- Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.
Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
En général, il s’agit du délégué à la protection des données (DPO) : Personne chargée de la protection des données personnelles au sein d’un organisme. Il est aussi appelé DPO pour Data Protection Officer. A Toudon, cette fonction est attribuée à ALTEC, la société qui a mis en place les caméras et gère la vidéosurveillance. Ce sont donc eux que vous devez contacter.
ALTEC, ZI La Vallière, Espace 2000, Bâtiment 4, 06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE, Tel: +33(0)4 93 62 15 90, Email: contact@altec.tv
L’accès aux images est un droit si vous avez été filmé.
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
- Suite à une plainte ou pré-plainte, réalisée sur internet en cliquant ici et après que la gendarmerie ait effectué un procès verbal de réquisition, afin d’extraire les images et les données concernées, il sera possible de consulter des images de vidéoprotection en Mairie.
Pour plus de précisions, vous pouvez également consulter le site internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :